Lu sur le blog de Jeanne Smits :

"Deux homosexuels, PB, ressortissant hongrois, et JS, autrichien, vivant en couple à Vienne, se sont plaints devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de l'impossibilité dans laquelle les met la législation autrichienne d'élargir au premier l'assurance maladie et accidents du second. JS est fonctionnaire, son ami s'occupe du « foyer ». La caisse d'assurance maladie leur avait refusé en 1998 de bénéficier du statut d'ayant-droit réservé aux parents ou à une personne cohabitante de sexe opposé. Ils ont obtenu raison, aux termes d'un arrêt de chambre (susceptible d'appel) daté du 22 juillet dernier. [...]

PB et JS ont invoqué devant la CEDH être victimes d'une disposition discriminatoire à raison de leur orientation sexuelle. [...] Le service de communication de la Cour résume la décision favorable aux requérants [...]

La Cour observe qu’il y a eu une évolution rapide de l’attitude de la société envers les couples de même sexe au cours de la décennie écoulée, qui a vu un nombre important d’États européens leur offrir une reconnaissance juridique. Dans ces conditions, la Cour constate que la relation qui unit les requérants, deux personnes de même sexe vivant en concubinage, relève de la notion de «vie familiale» protégée par l’article 8.

[...] La Cour souligne que les États ne disposent que d’une faible marge d’appréciation pour ce qui est de traiter différemment les personnes en fonction de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, et qu’ils sont tenus de démontrer qu’une différence de traitement est nécessaire pour atteindre un but légitime. En l’absence de justification, la Cour conclut, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 pendant la période considérée."

On peut écrire à Michel Janva par email à : mj@chretiente.info et visiter son site ici.
Jean-Marie Gutknecht